Suivi de la réforme de la gestion des pensions

Publié le 11 janvier 2018

Le SRE (Service des Retraites de l’État) créé en 2009 poursuit la réforme de la gestion des
retraites de l’État. La liquidation des pensions est effectuée d'après les informations contenues
dans le compte individuel retraite, alimenté par les services RH et/ou pension des
administrations.
Le but de la réforme engagée est de passer à une nouvelle procédure de départ à la retraite
dans toutes les administrations de l’État (qui devra être aboutie en 2020).
Le SRE devient l'interlocuteur de tous les fonctionnaires lors de leur départ à la retraite.
En 2017 l'offre numérique aux fonctionnaires est élargie grâce à la mise en ligne de nouveaux
services pouvant couvrir les besoins d'un assuré sur l'intégralité de sa carrière (Espace public
des Pensions de l’État, site du régime des retraites des fonctionnaires, portail commun interrégime).
Les agents peuvent ainsi accéder en temps réel à leur compte retraite et projeter des
scénarios de départ avec le montant de la pension correspondant.
L'ENSAP (espace numérique sécurisé de l'agent public de l'État) est en cours de conception
pour la partie « retraite ». Il devrait ouvrir le 1er février 2018.
Au-delà de l'outil, le SRE va mettre en place un parcours usager tout en proposant plusieurs
modalités de contact (pôle multi-canal).
La CFTC DGFIP est particulièrement attachée à la formation professionnelle
et au déroulement de carrières des agents affectés au SRE. En effet, ils ont
une formation très spécifique et les métiers pratiqués sont particulièrement
pointus. De plus, la mission de service public assurée par le SRE va être de
plus en plus utilisée compte tenu de la pyramide des âges dans la fonction
publique. Il est essentiel de veiller à la préservation des compétences et à la
valorisation des agents investis dans cette mission.
Le SRE donne toutes les informations sur la retraite et la complétude des droits.
Le SRE a précisé que c'est aux services RH d'apporter des réponses sur la gestion de carrière.

Pour la CFTC, compte tenu de la réduction des moyens dans les
administrations également dans les services RH, le service de conseil et
d'accompagnement à la retraite ne peut plus être correctement assuré. Si
les agents reçoivent les estimations et les projections (de 62 à 67 ans), les
services RH n'ont pas de formation sur la retraite des agents qui sont de
plus en plus nombreux à présenter des situations complexes (futurs multipensionnés).
Pour la CFTC, les restructurations à venir notamment dans les
services RH à la DGFIP (CSRH, réforme des règles de gestion...) ne
permettent pas d'envisager sereinement un service de conseil de qualité
pour les futurs retraités.
446 agents travaillent au SRE dont dont 114 agents de statut DGFIP.
Le SRE travaille en collaboration avec les services RH des ministères pour intégrer les
évolutions en matière RH de chaque ministère et la mise en place de la partie « retraite » de
l'ENSAP.
Sur la formation, les nouveaux arrivants (qui arrivent encore en grands volumes) bénéficient
d'un parcours de formation qui est spécifique compte tenu de son affectation.
Des agents du SRE se déplacent également dans les ministères pour apporter des formations
et une expertise.
Le télétravail au sein du SRE est en développement. Les questions concernant l'organisation
du travail, le collectif de travail, la qualité du service rendu sont des points d'attention au sein
du SRE dans le cadre de cette expérimentation.
Un plan de communication est prévu pour faire la promotion de l'ENSAP avec sa partie
« retraite » auprès du public concerné. Il sera déployé lorsque l'application sera aboutie pour la
partie « retraite ».
Les CGR (Centre de gestion des retraites) mettent en oeuvre des mesures de simplification
liées au processus de paiement des pensions. Le but est d'automatiser et d'alléger des
procédures de contrôles, dématérialiser les échanges, et déployer un dispositif de contrôle
interne adapté.
Le report du PPCR d'une année devrait impacter entre 1000 et 2000 états de liquidation qui
seront traités par les CGR entraînant des révisions à la baisse. Lorsque le SRE délivre un titre
de pension, il est valable au regard des textes à jour. Toutefois, la liquidation légale se fait au
moment du départ à la retraite. Une révision sera donc effectuée à la baisse lorsque les textes
de report seront publiés. Les paiements excessifs devraient être stoppés à compter de mars
2018.