Loi du 23/03/19 dite de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice. Parmi les principales mesures certaines impactent le contentieux social.
1] La réforme des juridictions civiles
- La fusion de juridictions et de greffes. A compter du 1/01/20 les Tribunaux d’Instance (T.I) seront fusionnés avec les Tribunaux de grandes Instance (T.G.I) selon les modalités ci-après :
- TGI et TI situés dans la même ville
Les 2 juridictions seront regroupées en un Tribunal judiciaire
- TGI et TI situés dans 2 villes distincts
Dans les villes où il n’existe que des TI, ceux-ci seront maintenus et deviendront des chambres de proximité des Tribunaux judiciaires, dénommées « Tribunaux de proximité ».
- Dans les départements pourvus de plusieurs TGI, certains seront spécialisés dans certaines matières civiles.
Lorsque le siège d’un Conseil de prud’hommes sera situé dans la même commune que le siège d’un Tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité (plusieurs TI), le greffe du Tribunal judiciaire comprendra celui du Conseil de prud’hommes.
Rappel : Depuis le 1/01/19 le contentieux des Tribunaux des affaires de sécurité sociale du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale, a été transféré aux TGI désignés.
2] La généralisation des modes de règlement alternatif des différents
a) La médiation
C’est un processus par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différents avec l’aide d’un tiers le médiateur, choisi par leurs soins ou désigné par le juge avec leur accord dans le cadre d’un procès. La loi étend le recours à la médiation judiciaire. Le juge pourra, même en cours de procédure y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, le juge pourra même l’imposer pour un entretien informatif sur la médiation.
- A compter du 1/01/20, l’obligation préalable de tentative de règlement amiable prévue devant le TI, sera généralisée pour les litiges de faible incidence financière portés devant le TGI. A défaut, la demande sera jugée irrecevable. La loi prévoit toutefois des exceptions.
3] L’instance judiciaire est modifiée
- La représentation obligatoire dans le contentieux des élections professionnelles, résultant de la fusion des TI avec les TGI. Un décret rendra obligatoire le ministère d’avocat en la matière. Le contentieux prud’homal ne sera pas impacté.
- Une harmonisation des procédures en matière des référés sera prise par ordonnance.
- La loi prévoit dans certains cas une dispense d’audience devant le Tribunal judiciaire ou TGI. Cette dispense pourra être demandée par les parties, le juge pouvant à tout moment décider de tenir une audience.
La loi prévoit une procédure dématérialisée sans audience pour les petits litiges.
4] La publicité des décisions de justice
Les décisions seront publiées sous forme électronique et à titre gratuit. L’anonymisation ne concernera que les personnes physiques parties ou tiers mentionnées dans le jugement. Il y aura aussi dans certaines situations l’anonymisation des magistrats et membres du greffe.