A compter du 1/11/19, les dispositifs CMU-C (couverture maladie universelle) et l’ACS (l’aide à la complémentaire santé) seront réunis au sein d’un seul et même dispositif, deux décrets du 21/06/19 viennent déterminer les modalités de mise en œuvre. En voici les grandes lignes.

Cette fusion va se traduire par une extension de la CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS mais avec une participation financière du bénéficiaire au-delà d’un certain niveau de ressources (8 951€/an pour une personne seule).

A compter du 1/11/19, le champ des ressources non prises en compte sera étendu aux bourses de l’enseignement supérieur. Les revenus du patrimoine et les produits de placement seront retenus pour leur montant imposable (après abattement).

Lorsque le demandeur ne pourra produire des éléments justificatifs des revenus, il pourra attester de l’impossibilité de produire ces pièces et de l’exactitude des revenus déclarés sur le formulaire. En cas d’oubli ou d’erreur, le demandeur sera considéré comme fraudeur et des pénalités financières pourront lui être opposées.

La notification d’attribution de la CMU-C étendue précisera le cas échéant le montant de la participation lorsque les ressources seront comprises entre 8 952 et 12 084€ (pour une personne seule).

La participation financière évoluera avec l’âge du bénéficiaire :

• 8€ pour les 29 ans et moins
• 14€ pour les 30 – 49 ans
• 21€ pour les 50 – 59 ans
• 25€ pour les 60 – 69 ans
• 30€ pour les 70 ans et +

Le renouvellement de la CMU-C étendue devra être déposé au + tôt 4 mois et au + tard 2 mois avant l’expiration de la période pour laquelle la CMU-C a été accordée. Pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASPA et du minimum vieillesse, le renouvellement sera automatique.