• Le RSA (revenu de solidarité active)

Le RSA a augmenté de 1 ,5% au 1/04/2019. Le montant forfaitaire de base est fixé à 559 ,74 €/mois pour une personne seule, à 829 ,62€ pour un couple (décret à paraitre) ces montants sont majorés pour les bénéficiaires ayant des personnes à charge.

• Santé au travail

La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement très important. Désormais tout salarié exposé à l’amiante pourra faire valoir un préjudice d’anxiété et ce même s’il n’entre pas dans le champ des dispositions relatives à la préretraite amiante. Ce préjudice d’anxiété pourra être invoqué dès lors qu’il y aura eu une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave et ce même si le salarié n’a pas travaillé dans une entreprise classée Acaata ! Cette action s’exercera sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. (Cour de Cassation du 5/04/2019)

• Régime Agirc-Arrco

Les partenaires sociaux de ces régimes ont convenu d’un système d’indexation des pensions sur les prix pour la période 2019-2021. Il n’y aura plus de sous indexation (inflation moins 1 point).

• Justice

La Cour de Cassation va revoir la forme de la rédaction de ses arrêts. Une rédaction en style direct, des paragraphes numérotés et les attendus supprimés. Ces nouvelles règles rédactionnelles s’appliqueront à compter du 1/10/2019. Pour certains arrêts la motivation sera développée.

• Assurance chômage

C’est une « première » peu glorieuse pour les partenaires sociaux du régime d’assurance chômage. Après + de 3 mois de négociation aucun accord n’a été trouvé sur la réforme du régime. Il faut toutefois reconnaître que la lettre « de cadrage » du gouvernement avait fortement « pipé » la négociation. Par conséquent, le gouvernement va légiférer par décret cette nouvelle convention résultera des orientations du gouvernement en la matière. Le gouvernement va sûrement instaurer un système de bonus/malus pour contrats courts (CDD), il y aura aussi un barème dégressif des allocations. Toutefois le grand débat issu du mouvement des « gilets jaunes » va sûrement influer sur le contenu de ces décrets. Mais à moyen terme l’on s’oriente vers la fin du paritarisme et la nationalisation de l’UNEDIC.