cftcpacac

LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DU PROJET DE LOI DE FINCANCES 2019

Publié le 03 October 2018


 

§  Il sera prévu la mise en place au 1/09/2019, d’une réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (pour les CDD). Cette réduction portera sur les cotisations vieillesse de base et de retraite complémentaire et pour les salaires inférieurs au salaire médium.

 

§  Le CICE va disparaitre et sera remplacé par la baisse pérenne des cotisations sociales patronales et le report au 1/10/2019 de l’application de l’exonération « Fillon renforcée ».

 

 

§  Le projet de loi entend rendre effective la prise en charge à 100% des frais de santé en optique, auditif et dentaire et ce dans le cadre de la mise en place d’un panier 100% santé.

Les contrats de complémentaire santé responsable seraient amenés à participer à la couverture intégrale de ces soins.

 

§  Le prolongement du complément de mode garde (dans le cadre du congé parental). Le droit au complément de libre choix en mode de garde à taux plein serait prolongé entre les 3 ans de l’enfant et son entrée à l’école maternelle. Le projet envisagerait aussi de majorer de 30% le complément pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.

 

§  La fusion de la CMU-C et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé). A compter du 1/11/2019 la fusion serait opérationnelle. La couverture maladie serait aussi gratuite jusqu’aux plafonds de ressources de la CMU-C et soumise à participation financière variable en fonction de l’âge jusqu’aux plafonds de l’ACS. Cette mesure devrait permettre aux personnes âgées d’accéder à une complémentaire santé à moins de 1€ par jour. Pour certains retraités franchissant ponctuellement le seuil d’assujetissement au taux normal de la CSG, pour ceux-ci, il sera prévu de n’appliquer le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil pendant 2 années consécutives.

§  La prime d’activité sera revalorisée en 2019, 2020, 2021. Le projet de loi de finances 2019, prévoit la création d’une 2ème bonification individuelle à chaque travailleur dont le revenu est supérieur à 0 ,5 smic.

Les autres prestations sociales non liées au travail seront désindexées sur l’inflation ! Leur revalorisation devrait être de 0 ,3% en 2019, alors que le taux d’inflation est estimé à 1 ,7% (en 2018 et 2019). Toutefois le RSA serait augmenté sur la base de l’inflation.

 

§  L’allocation aux adultes handicapées sera portée à 900€ en 2019.

 

§  Le minimum vieillesse devrait progresser de 35€/mois en Janvier 2019 et Janvier 2020.

 

 

§  Le nombre des contrats aidés financés devrait s’établir à 130 000 postes.

 

NEGOCIATION DE LA FUTURES CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE

            Les partenaires sociaux ont reçu la lettre de cadrage fixant le cadre contraint pour négocier la nouvelle convention, objectif de l’Etat : amener l’UNEDIC gestionnaire du régime à dégager 1 à 1 ,3 Milliard d’euros d’économie par an. Ces économies permettront de financer les mesures nouvelles comme l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants. Le gouvernement a précisé que si aucune convention n’était conclue, l’Etat prendrait la main sur le régime d’assurance chômage des partenaires sociaux !