§  Le Projet de loi Pacte (relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) les mesures intéressant le monde du travail :

        -         Harmonisation du décompte des effectifs.

        -         Report de 5ans des effectifs du franchissement d’un seuil d’effectif.

        -         Un réglement intérieur à compter de 50 salariés.

        -         Un local syndical commun à partir de 250 salariés.

        -         Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

        -         Réviser le mode de calcul des effectifs pour la participation.

        -         Encourager les branches à négocier l’épargne salariale.

        -         Développer l’actionnariat salarié.

        -         Modifier les dispositifs de l’épargne retraite notamment en :

    o   Généralisant le taux réduit de 16% du forfait social à l’ensemble des plans d’épargne retraite (PER) entreprise

    o   Harmonisant les règles relatives aux PER

    o   Introduisant la portabilité des droits entre les dispositifs d’épargne retraite

                    -         Augmenter le nombre d’administrateurs salariés.

                    -         Intégrer la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) dans le code civil et dans la gouvernance de l’entreprise.

§  Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (27/06/18 – JO 28/06) elle va supprimer progressivement l’accès au « statut du cheminot » pour les nouveaux embauchés au 31/12/19 la loi prévoit le transfert des contrats en cas de changement d’employeur, le maintien de certaines garanties.

§  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (droit à l’erreur) a été adoptée le 31/07/18.

§  La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1/08/18 (elle sera promulguée dès la décision du Conseil Constitutionnel). Des documents sont disponibles à l’UR CFTC PACAC.

§  La loi Asile et immigration définitivement adoptée le 1/08/18.