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FLASH INFOS JURIDIQUES

Publié le 14 May 2018


 

 

1] ACCORDS D’ENTREPRISE

Depuis le 1 Mai 2018, tous les accords d’entreprise ou d’établissement doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés (principe de l’accord majoritaire).

Cette règle s’applique désormais pour tous les accords quelque soit les thèmes négociés.

Toutefois si l’accord à été signé des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés (1er tour des élections et neutralisation des suffrages des organisations, non représentatives dans l’entreprise), l’accord devra être validé par référendum.

Cette modalité aura lieu soit à l’initiative des syndicats ayant obtenu plus de 30 %, soit de l’employeur.

Les syndicats disposent d’un mois pour solliciter le référendum.

L’employeur pourra prendre l’initiative de cette consultation qu’à partir du moment où aucune organisation syndicale représentative (OSR) ne s’y oppose. L’ensemble des OSR dispose de 8 jours de réflexion pour revenir sur leur position. Le référendum doit être organisé que si l’accord reste minoritaire (plus de 30 %).

L’employeur a un délai de 2 mois pour l’organiser à compter de l’expiration du délai de réflexion de 8 jours. Cette consultation (référendum) est organisée dans le cadre d’un protocole spécifique conclu avec les syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages.

La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. L’accord est valide s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés ! (et non des votants). A défaut l’accord est réputé non écrit.

Les exceptions au recours au référendum :

  • Pour les accords sur le PSE et sur les modalités de consultations des IRP sur les licenciements collectifs.
  • Le PAP (protocole d’accord préélectoral), toujours soumis à la règle de la double majorité.
  • Les accords conclus avec les Conseils d’entreprise.

 

2] PRESTATIONS FAMILIALES

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est réformée depuis le 1er Avril 2018. Pour les enfants nés ou adoptés après le 01/04/2018, la prestation sera revalorisée chaque année, d’autre part les plafonds de ressources pour la percevoir diminuent.

Le montant de l’allocation de base à taux plein passe de 184,62 euros à 170,71 euros. Le plafond de ressources est de 20 989 euros pour la période du 01/04/2018 au 31/12/2018. De plus, l’ensemble des prestations familiales est revalorisé de 1 % au 01/04/2018.

 

3] ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les rentes d’AT/MP (accident du travail et maladies professionnelles) sont revalorisées depuis le 01/04/2018 de 1 %.

 

4] INDICE/INFLATION

L prix à la consommation ont progressé de 1 % en Mars 2018 et ce après une stabilisation en Février et une baisse en Janvier (- 0,1 %). En glissement annuel les prix ont progressé de 1,6 %.

 

5] EMPLOIS

Depuis le 01/04/2018, l’expérimentation des « emplois francs » est ouverte. Lorsqu’une entreprise embauche en CDI quelque soit sa localisation elle bénéficiera d’une prime de 15 000 euros étalée sur les 3 premiers années. Ce dispositif expérimental qui a débuté le 01/04/2018 se terminera le 31/12/2019. Le demandeur d’emploi bénéficiaire de cette embauche devra venir de certains quartiers prioritaires. [arrêté/décret du 30/03/2018]